J.O. Numéro 127 du 1er Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08217

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Décret no 2000-466 du 29 mai 2000 modifiant le décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom

NOR : ECOI0020127D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
Vu le décret no 93-514 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom, modifié par le décret no 95-905 du 9 août 1995 et par le décret no 97-1313 du 30 décembre 1997 ;
Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 24 novembre 1999 ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 3 décembre 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 8 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le second tiret du a du 2o est rédigé comme suit :
« - aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de prote, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe. »
II. - Le second tiret du b du 2o est rédigé comme suit :
« - aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de classe supérieure, de chef d'établissement hors classe ou de chef d'établissement 1re classe. »

Art. 2. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous, les cadres supérieurs de second niveau de La Poste et les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1. Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans, titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures universitaires ou de l'un des titres ou diplômes équivalents, figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications.
En outre, pour se présenter au concours d'accès au grade de cadre supérieur de France Télécom, les candidats doivent justifier, à la date de clôture des listes de candidatures, de trois années d'activité professionnelle dans une fonction, publique ou privée, d'un niveau au moins équivalent à celui de cadre supérieur de premier niveau.
Les intéressés sont classés dans le grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste ou dans celui de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, selon le cas, au 1er échelon du grade.
2. Par la voie du concours professionnel prévu au 1o de l'article 14 ci-dessous auquel peuvent se présenter selon l'opérateur concerné les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades d'inspecteur principal, de chef d'établissement de classe supérieure, ou de chef d'établissement hors classe justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-III ci-dessous. »

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret